ATR Assurances
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Rien de plus simple avec la loi Lemoine vous avez la possibilité de changer à tout moment ces assurances et faire une économie substantielle en conservant à minima les garanties souscrites.
Alors n’hésitez plus !
Courtier en assurance emprunteur
La loi du 28 février 2022 dite Loi Lemoine ouvre la possibilité de résilier et de changer à tout moment d’assurance emprunteur, sans frais. En vigueur depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux prêts, cette mesure s’applique à partir du 1er septembre 2022 pour tous les contrats en cours à cette date. Chaque année, les assureurs doivent informer leurs assurés de ce droit de résiliation. Ils doivent aussi communiquer le coût de l’assurance emprunteur pour huit ans.
Publiée au Journal officiel du 1er mars 2022, la loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur réduit à 5 ans le droit à l’oubli des anciens malades du cancer, de l’hépatite C et d’autres maladies chroniques ; supprime le questionnaire de santé de l’assurance emprunteur pour les emprunts inférieurs à 200 000 € par assuré et dont l’échéance de remboursement intervient avant les 60 ans de l’emprunteur ; donne la possibilité de résilier et de changer à tout moment d’assurance emprunteur, sans frais.
Vous pourrez ainsi faire jouer la concurrence afin d’obtenir un tarif plus attractif à la condition que le nouveau contrat propose des garanties au moins équivalentes au contrat initial. Dans tous les cas, le contrat d’assurance que vous choisissez doit respecter les caractéristiques du contrat d’assurance définies dans la fiche personnalisée que vous a remis la banque auprès de laquelle vous avez obtenu votre crédit immobilier.
Expert courtier en assurances, notre cabinet ATR Assurances se charge de trouver pour vous la couverture emprunteur la plus avantageuse, adaptée à votre profil et à vos besoins spécifiques.
Décès
En cas de décès de l’emprunteur, l’assureur rembourse le capital restant dû.
Incapacité de travail
Si l’emprunteur est temporairement incapable de travailler en raison d’une maladie ou d’un accident, l’assureur rembourse les mensualités du prêt pendant la période d’incapacité.
Invalidité
Si l’emprunteur devient invalide et ne peut plus exercer une activité professionnelle, l’assureur prend en charge le remboursement du prêt.
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Les démarches de résiliation Lemoine
Pour résilier son assurance emprunteur en vertu de la loi Lemoine, l’emprunteur doit envoyer une demande de résiliation du contrat initial. Cette demande doit être accompagnée d’un nouveau contrat d’assurance emprunteur proposé par un autre assureur, offrant à minima des garanties équivalentes à celles du contrat initial. L’assureur initial dispose alors d’un délai de 10 jours pour faire une contre-proposition. En l’absence de réponse de sa part, l’emprunteur peut résilier son contrat initial et souscrire le nouveau contrat.
1. Remplissez le formulaire de contact
3. audit étude des solutions
5. Accompagnement suivi long terme
2. 1er rdv définition de vos objectifs & besoins
4. 2eme rdv proposition des solutions personnalisées
En résumé
L’assurance emprunteur offre une protection essentielle aux emprunteurs en cas de décès, d’invalidité ou d’incapacité de travail. Grâce à la loi Lemoine, les emprunteurs ont la possibilité de résilier et de changer leur assurance emprunteur à tout moment. Il est important de comprendre les garanties offertes par l’assurance emprunteur et de profiter des avantages de la résiliation Lemoine pour trouver la meilleure couverture au meilleur prix.
Je m’engage donc après avoir fait avec vous le bilan de vos besoins à vous proposer les meilleurs solutions d’assurance emprunteur.
Questions / réponses Assurances Emprunteur
Dois je passer le questionnaire médical ?
Non si vous remplissez les critères de la loi Lemoine du 01/03/2022 qui supprime le questionnaire de santé de l’assurance emprunteur pour les emprunts inférieurs à 200 000 € par assuré et dont l’échéance de remboursement intervient avant les 60 ans de l’emprunteur.
Donne la possibilité de résilier et de changer à tout moment d’assurance emprunteur, sans frais.
A quoi sert le questionnaire médical ?
Lors de la souscription d’un contrat de prévoyance, généralement vous devez répondre à un questionnaire de santé ou une déclaration, honnête et sincère (généralement basée sur les 5 dernières années). Ce questionnaire de santé permet à la compagnie d’évaluer le risque de dépendance de l’assuré afin d’établir les bonnes garanties et le tarif convenable.
L’omission ou la fausse déclaration prive la garantie de tout effet.
Qu’est-ce que l’acceptation médicale ?
Dans le cadre de certains contrats d’assurance (assurance vie, assurance décès, assurance emprunteur…), l’assureur souhaite évaluer le risque représenté par l’assuré en se basant sur son état de santé. Il peut ainsi demander à l’assuré de remplir un questionnaire médical contenant les informations suivantes :
- Âge
- État de santé
- Mode de vie
- Antécédent médicaux
L’assureur pourra également compléter si besoin ce questionnaire par un examen de santé.
L’étude finale des résultats pourra déboucher sur des conditions aménagées ou non (surprimes, limitations, exclusion, ajournement, refus) et l’assureur pourra procéder à une tarification adaptée.
Qu’est ce que le droit à l’oubli ?
Depuis la réforme Lemoine les emprunteurs qui ont un risque aggravé de santé (anciens malades du cancer, de l’hépatite C et d’autres maladies chroniques) peuvent se permettre de ne pas déclarer leur situation si aucune rechute n’a été enregistrée durant les cinq dernières années. Avant l’adoption de la Loi, ce délai était de 10 ans pour les assurés de plus de 21 ans.
Qu’est ce que le droit à l’oubli ?
Depuis la réforme Lemoine les emprunteurs qui ont un risque aggravé de santé (anciens malades du cancer, de l’hépatite C et d’autres maladies chroniques) peuvent se permettre de ne pas déclarer leur situation si aucune rechute n’a été enregistrée durant les cinq dernières années. Avant l’adoption de la Loi, ce délai était de 10 ans pour les assurés de plus de 21 ans.
Quand puis je changer d’assurance emprunteur ?
Depuis la loi Lemoine vous pouvez changer d’assurance emprunteur à tout moment et sans frais.
Cette loi ne concerne que les prêts particulier à usage privé ou mixte (pro/perso).
Pour les prêts professionnels vous avez possibilité de changer d’assurance emprunteur à tout moment lors de la première année puis à chaque date anniversaire (la demande de résiliation doit être envoyée 2 mois avant cette date).